C.G.V

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
mises à jour le 1/01/2012 www.Topdecomeuble.com

1 – CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.topdecomeuble.com ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 90501218523 pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine. La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

2 - COMMANDES

2.1 Offre des Produits
Les offres de Produits présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs de Topdecomeuble, exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine.
Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Topdecomeuble ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

2.2 Acceptation de commande
La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour Topdecomeuble à compter de la validation du règlement par carte bancaire ou autre paiement et la confirmation de la prise en compte de la commande.

3 – PRIX / PAIEMENT

3.1 Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Ils sont garantis jusqu'au 31 décembre 2011, sous réserve d'erreurs typographiques ou d'une modification des taxes liées à la vente des Produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.
Le prix de comparaison barré affiché à coté du prix de vente est soit le prix constaté par les experts du secteurs de Topdecomeuble.com dans un ou plusieurs points de vente, soit un prix de catolgue fourni par notre fournisseur.

3.2 Frais de livraison

Pour la France:
Les frais de transport sont calculés en fonction du poids et du lieu d'habitation du client sous le montant des achats :

3.3 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement veuillez nous indiquez votre numero de permis de conduire au dos du chèque) ou par mandat casch ou par virement ,

adressé à l'adresse suivante :
A.S.M.Diffusion
83 rue Jacquard-84120 Pertuis - FRANCE

En cas de défaut de réception du chèque dans un délais de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le contrat e-transactions du CIC, conforme aux réglementations interbancaires françaises. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par Topdecomeuble et sont directement transmises au CIC.
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

3.4 Transaction internationale

Seuls les virements bancaires en euros sont pris en compte par TOPDECOMEUBLE pour toute transaction en dehors du Territoire Français.

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Pour le moyen de paiement KWIXO :

Avec KWIXO, vous ne payez qu’après réception et vérification de votre commande. Vous pouvez choisir de payer la totalité de votre achat en une fois par carte bancaire à ce moment, ou de bénéficier en plus de facilités de paiement, proposées par notre partenaire Sofinco.

Grâce à l’exclusivité du paiement APRES réception et vérification, vous ne prenez plus aucun risque en achetant et en plus, vous avez le choix de régler en une fois par CB ou en plusieurs fois.

Dans tous les cas d’utilisation de la réserve KWIXO, le 1er prélèvement n’interviendra que 30 jours supplémentaires après la validation de la réception de votre commande, selon la formule que vous aurez choisie :

Le crédit renouvelable KWIXO :

À partir de 300 €, vous pouvez choisir de payer en 3 fois sans frais.Il ne s’agit pas d’un paiement CB fractionné mais d’un crédit renouvelable dont l’utilisation en 3 fois est systématiquement GRATUITE, sans frais, ni intérêts.

À partir de 150 €, vous pouvez payer en 5, 10, 20 mois ou en petites mensualités pour 1€ maximum de plus par mois et par tranche de 200 €
Exemple : Pour une utilisation totale en une fois de votre crédit d’un an renouvelable de 1000€ réalisée le 20/09/2010 et un jour d’échéance le 20, vous remboursez en 59 mois, à raison de 58 mensualités de 25 € et une dernière ajustée de 3,54 €. Les mensualités sont indiquées hors assurance facultative.
Taux débiteur révisable de 16,322%, Taux Annuel Effectif Global (TAEG) révisable de 17,600%. Montant total dû de 1453,54 € dont 453,54€ d’intérêts et de frais.
Prime mensuelle assurance facultative dégressive : 0,500% du solde restant dû et incluse dans les échéances de remboursement. La 1ère prime est la plus élevée : 5,06 €.

Conditions générales des opérations spéciales :
Pour un paiement en 3 fois sans frais : taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 0 % à partir de 300 € et jusqu'à 4000 €.
Selon le montant de l'utilisation et pour 1 € par mois maximum par tranche de 200 €, taux effectif global (TAEG) fixe :
- pour un paiement en 5 mois, de 10,411 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 9,945 % à 16,322%
- pour un paiement en 10 mois, de 11,312 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 10,765 % à 16,322 %
- pour unpaiement en 20 mois, de 11,688 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 11,105% à 16,322 % à partir de 150 € et jusqu'à 4 000 € de crédit.

Conditions générales
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Crédit renouvelable KWIXO au TAEG révisable de 17,600 % pour un paiement en petites mensualités taux débiteur révisable de 16,322%
Barèmes et conditions valables au 20/09/2010, susceptibles de variations. Le coût total du crédit dépend de la date d'utilisation, il varie selon la durée et le montant du découvert effectif du compte. Vous disposez d’un droit de rétractation. Offre réservée aux particuliers majeurs résidant en France métropolitaine. Sous réserve d'acceptation par le prêteur CA Consumer Finance, inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 07 008 079. Sofinco est une marque commerciale de CA Consumer Finance. CA Consumer Finance, SA au capital de 346 546 434 € - 128/130 boulevard Raspail - 75 006 Paris, 542 097 522 RCS Paris.

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3.5 Fraude et escroquerie à la Carte Bancaire. :

Attention, l’usage frauduleux de ses informations bancaires ou de celles d’un tiers constitue un délit passable d’une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi que d’une amende s’élevant à 382 000 euros.

Toutes les commandes effectuées par carte bancaire sont soumises à un contrôle rigoureux.
Les rejets de débit organisés et prémédités pour recevoir de la marchandise depuis l’étranger constituent un délit frauduleux grave.

Notre service contentieux travaille en étroite collaboration avec le département international des services de répression des fraudes, en Europe et dont les sièges sociaux et succursales sont basés à Paris.

En cas de fraude, deux plaintes seront déposées par notre société: délit frauduleux et escroquerie bancaire.

Vos informations complètes (adresse IP, e-mail, téléphone, informations bancaires et adresse de votre établissement bancaire), ainsi que le suivi complet de l’acheminement de votre colis jusqu’à sa réception, seront transmises aux services de police ou de gendarmerie. Ceci est valable pour l’ensemble des pays situés en territoires Européens.

Toute escroquerie constitue juridiquement un délit réprimé par l’article 313.1 du Code Pénal, et est puni par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 382 000 euros d’amende.

En cas de doute sur le paiment TOPDECOMEUBLE se réserve le droit de demander tout justificatif de domicile pouvant identifier l'acheteur et ne validera la commande qu'à réception des pièces administratives demandées.

4 - LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison

La livraison indiquée est entendue en Jours ouvrés du Lundi au Vendredi, sauf exception et / ou sur demande express et ce, en accord avec les sociétés de livraison.
La livraison des Produits est réalisée par des transporteurs spécialisés dans le délai estimatif indiqué dans la commande et à l'adresse de livraison précisée par l'acheteur.
Sauf indication contraire dans la commande, les Produits disponibles dans les entrepôts de TOPDECOMEUBLE sont livrés sous environ 40 jours ouvrables en France métropolitaine.
L'acheteur devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des Produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.
L'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par Topdecomeuble.com.

Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes d'un montant supérieur à 500 € en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date ou délai de livraison indiqué lors de la commande, sauf cas de force majeure. Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par ASM Diffusion.

4.2 Réception et réclamations
L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande.
L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter le Service Reclamation de TOPDECOMEUBLE.
Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :
> Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,
> Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de ASM Diffusion 83 rue jacquard 84120 Pertuis

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à TOPDECOMEUBLE, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de TOPDECOMEUBLE, ne sera accepté.

5 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

5.1 Etendue de la garantie de 1 an
Les Produits sont garantis pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, TOPDECOMEUBLE s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

Sont exclus de la garantie :

> les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
> les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 2.1 ;
> les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
> tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

5.2 Mise en œuvre de la garantie de 1 an

Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur contactera le service clients de TOPDECOMEUBLE au numéro suivant : TEL : 04 34 09 06 33
La présentation de l’original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

5.3 Garanties légales

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Extraits du Code de la consommation :
- Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Extraits du Code civil :
- Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5.4 Responsabilité de TOPDECOMEUBLE

La responsabilité de TOPDECOMEUBLE au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. TOPDECOMEUBLE ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

6 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur (tels que literie en 80 x 190 ; 120 x 190 ; 130 x 190 ; 180 x 200 ; 200 x 200 ), nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra retourner une lettre de rétractation, au service clients par recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

ASM Diffusion - 83 rue Jacquard - 84120 Pertuis

Le Produit devra être retourné par l'acheteur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant l'expiration du délai de 7 jours francs, dans les entrepôts de Topdecomeuble.com ( veuillez nous contacter pour prendre connaissance de l'adresse)

7 – UTILISATION DU SITE INTERNET

7.1 Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le site de TOPDECOMEUBLE incluant notamment , les textes, des photographies, des images, des dessins, modèles constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

7.2 Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le site www.Topdecomeuble.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Topdecomeuble ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).

7.3 Loi informatique et liberté
Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, Topdecomeuble collecte des données personnelles concernant ces personnes.
Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à

ASM Diffusion - Topdecomeuble - 83 rue jacquard - 84120 Pertuis

8 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, TOPDECOMEUBLE pourra ne pas honorer la commande, à charge pour TOPDECOMEUBLE de rembourser le cas échéant l’acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

9 - DIVERS

9.1 Preuve
De convention expresse entre Topdecomeuble et l’acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L’acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Topdecomeuble. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

9.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

9.3 Non renonciation
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

9.4 Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants

9.5 Modification des conditions générales de vente
TOPDECOMEUBLE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.
La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

9.6 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

10 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Les relations entre les acheteurs et Topdecomeubles.com , au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE TOPDECOMEUBLE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE

LE PAIEMENT EN LIGNE TOPDECOMEUBLE

> Paiements par carte bleue
Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le contrat e-transactions du CIC, conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales.
Cette solution permet à l’acheteur d’effectuer ses achats en toute sécurité.
Lors du paiement en ligne de votre commande, vous êtes automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée en mode SSL.
L’ensemble des informations relatives à votre Carte Bancaire est uniquement enregistré dans les bases de données de e-transactions du CIC et non dans celles de TOPDECOMEUBLE. En aucune manière, nous ne recevons, ni n’enregistrons ou ne conservons quelque élément que ce soit concernant vos informations bancaires.
Après la validation de votre paiement par e-transactions du CIC, vous serez automatiquement re-transféré sur notre site. Les données personnelles renseignées dans le « cookie » seront alors supprimées.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard ne sont applicables.

> Paiements par chèque bancaire "uniquement pour les facturations en France"
Les paiements par chèque bancaire s'effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement.
Sur la page "Bon de commande", lors de votre choix du mode de paiement, sélectionnez" Paiement par chèque bancaire" pour valider votre commande.
Ensuite : Imprimez le contenu de la commande , envoyez nous un exemplaire de l'impression accompagné de votre réglement par chèque.

(Veuillez nous indiquer nous votre numero de permis de conduire au dos du chèque)

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre de

ASM DIFFUSION
Adressez votre chèque à :

ASM DIFFUSION

83 rue jacquard

84120 Pertuis

IMPORTANT : en cas de paiement par chèque, les délais de livraison seront allongés suivant le temps de réception et le traitement de votre chèque.

11- Droit et propriété intellectuelle.

Le site Topdecdomeuble.com et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment :
Les noms de domaine, les marques, la structure générale, les textes, graphiques, images, photographie du catalogue et du site en lui-même, les bases de données, l'arborescence du site, les logos, la charte graphique, et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de la société Topdecomeuble.com.

La protection du site et des éléments le composant relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite et préalable de la société Topdecomeuble.com

Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon.

12-"Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Topdecomeuble vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parTopdecomeuble courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Topdecomeuble sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.